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Guide

Le permis d’agence de placement ce que la CNESST exige d’une agence en santé

Au Québec, une agence de placement en santé doit détenir un permis de la CNESST (art. 92.5 de la Loi sur les normes du travail), fournir un cautionnement de 15 000 $, payer des droits annuels de 1 087 $ en 2026 et paraître au registre public. Le permis n’expire pas. OKTO PSA tient les heures par quart, les contrats, les factures et le dossier de chaque professionnel.

Ce guide ne remplace pas un avis juridique. Il résume la loi, le règlement et les pages de la CNESST lus le 5 novembre 2026, et cite leurs articles.

Qui doit avoir un permis d’agence de placement ?

Toute entreprise dont au moins une activité consiste à louer du personnel, en fournissant des salariés à une entreprise cliente pour combler des besoins de main-d’oeuvre. C’est la définition de l’article 1 du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

L’article 92.5 de la Loi sur les normes du travail est clair : nul ne peut exploiter une agence de placement de personnel sans un permis délivré par la CNESST. Une agence qui place des infirmières, des infirmières auxiliaires ou des préposés dans des établissements est visée comme toute autre.

Le client aussi est tenu

Une entreprise cliente ne peut pas retenir les services d’une agence sans permis (art. 92.6). La CNESST lui demande de vérifier que l’agence figure au registre des titulaires.

Deux permis distincts

Une entreprise qui fait aussi du recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit détenir les deux permis, selon la CNESST. Les ministères, organismes publics et municipalités ne sont pas des agences au sens du règlement (art. 2).

Le lien avec la santé

Le règlement sur le recours aux agences dans le réseau de la santé définit l’agence comme une entreprise tenue d’avoir ce permis de la CNESST (G-1.021, r. 2, art. 2). Les règles propres au réseau s’ajoutent au permis : elles sont résumées dans le guide sur la loi sur la main-d’oeuvre indépendante.

Comment obtenir le permis, et combien coûte-t-il ?

La demande se fait dans MonEspace CNESST pour les employeurs. La CNESST rappelle aussi qu’une agence qui embauche un premier travailleur doit s’inscrire comme employeur.

  1. Désigner un répondant

    Pour une société, la demande est faite par une personne physique mandatée, dirigeante de l’entreprise et âgée de 18 ans ou plus. Elle parle à la CNESST au nom de l’agence (art. 6).

  2. Donner les renseignements

    Coordonnées du répondant, numéro d’entreprise du Québec, nom d’exploitation, siège et établissements, structure juridique et dirigeants (art. 7).

  3. Joindre les documents

    La résolution qui autorise le répondant, une attestation valide de Revenu Québec et une déclaration des décisions, ordonnances ou situations visées aux articles 10 et 11 (art. 8).

  4. Remplir les conditions

    Droits payés, cautionnement fourni, aucune faillite ni prête-nom, aucun défaut envers un jugement en normes du travail, équité salariale ou santé et sécurité (art. 10). L’article 11 donne d’autres motifs de refus, dont certaines condamnations des cinq dernières années.

Un permis sans terme

Le permis est délivré sans date d’expiration et ne peut être transféré (art. 14). Il reste valide tant que les conditions de maintien sont respectées. Il n’y a donc pas de renouvellement à demander.

Des droits annuels

La CNESST indique un coût de 1 087 $ en 2026, payable à la délivrance puis chaque année à la date anniversaire du permis (art. 19). Le montant est indexé chaque 1er janvier (art. 20).

Un cautionnement de 15 000 $

Par police de cautionnement d’un assureur autorisé ou par chèque ou mandat à l’ordre de la CNESST (art. 27 et 28). Il garantit les sommes dues aux salariés affectés et doit rester valide pendant toute la durée du permis (art. 34).

Une attestation à garder valide

L’attestation de Revenu Québec est exigée pour obtenir le permis et pour le garder (art. 92.7.1 LNT). Elle est valide jusqu’à la fin du troisième mois qui suit celui de sa délivrance.

Que doit faire l’agence une fois titulaire ?

Les articles 21 à 26 du règlement fixent des gestes réguliers. La plupart touchent les documents que l’agence produit chaque semaine.

  • Afficher et inscrire le numéro

    Le permis est affiché bien en vue dans chaque établissement de l’agence. Son numéro paraît sur les factures, les contrats, le site Internet et les documents publicitaires (art. 21).

  • Remettre les conditions d’affectation

    À chaque affectation, le salarié reçoit un document avec ses conditions de travail, dont le salaire, et le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente, avec les documents d’information de la CNESST (art. 22).

  • Conserver six ans

    Les contrats avec chaque client et les factures, ainsi que, pour chaque salarié affecté, le total des heures par jour et par semaine et le client concerné (art. 22).

  • Ne rien facturer au salarié

    Aucuns frais pour l’affectation, la formation exigée ou l’aide à la recherche d’emploi. Aucune clause qui empêche le client d’embaucher le salarié au-delà de six mois après le début de l’affectation (art. 23).

  • Aviser la CNESST sans délai

    De tout changement aux renseignements fournis, notamment un changement de répondant, et répondre à ses demandes dans le délai fixé (art. 21).

  • Prévenir en cas de fermeture

    L’agence qui cesse ses activités avise la CNESST, ses clients et ses salariés affectés, et leur dit que toute restriction à l’embauche tombe (art. 26).

Quel salaire verser, et qui répond s’il n’est pas payé ?

Deux articles de la Loi sur les normes du travail touchent directement le prix d’une offre de service et le risque du client.

Pas de salaire inférieur (art. 41.2)

Une agence ne peut pas accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui des salariés du client qui font les mêmes tâches dans le même établissement, uniquement en raison de son statut d’emploi. Être payé par une agence ou travailler moins d’heures ne justifie pas un taux plus bas.

Responsabilité solidaire (art. 95)

L’agence et l’entreprise cliente qui recourt à un salarié dans le cadre de leur contrat sont solidairement responsables des obligations pécuniaires fixées par la loi et ses règlements. Si le salaire n’est pas versé, le client peut avoir à le payer.

Le cautionnement de 15 000 $ sert justement à garantir le paiement d’un jugement ou d’une transaction quand l’agence ou son client ne paie pas une somme due à un salarié affecté (art. 27 du règlement). En santé, le règlement du réseau exige aussi que la facture précise le salaire horaire normal versé à chaque personne louée (G-1.021, r. 2, art. 7).

Quelles sanctions, et où vérifier un permis ?

Exploiter une agence sans permis, ou en retenir une, expose à des amendes. Le permis lui-même peut être suspendu ou révoqué.

Amendes

Contrevenir à l’article 92.5 ou 92.6 coûte de 1 000 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 2 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas (art. 140.1 LNT). Selon la CNESST, l’amende est doublée pour une première récidive et triplée ensuite.

Suspension ou révocation

Si une condition n’est plus remplie, si un motif de refus apparaît ou si les obligations des articles 21 à 26 ne sont pas respectées (art. 40). Préavis écrit et 10 jours pour répondre (art. 41). La décision se conteste au Tribunal administratif du travail dans les 30 jours (art. 92.8 LNT).

Le registre public

La CNESST tient la liste des titulaires (art. 92.6). On y cherche par nom, numéro de permis ou numéro d’entreprise du Québec. Une agence absente, ou dont le statut est Non valide ou Suspendu, n’a pas le droit d’offrir ses services.

Qu’est-ce qu’OKTO PSA aide à tenir ?

Le permis se gère avec la CNESST, pas dans un logiciel. OKTO PSA tient les données qui servent à répondre aux questions de la CNESST, d’un salarié ou d’un établissement.

  • Les heures par quart

    Chaque quart a sa date, son heure de début, son heure de fin et son établissement. Les heures sont saisies puis approuvées. Voir les feuilles de temps.

  • Les contrats et les factures

    L’offre de service signée en ligne devient le contrat de l’établissement, avec ses taux. La facture prend le taux du contrat et reste liée au mandat. Voir la facturation aux établissements.

  • Le dossier du professionnel

    Dans OKTO RH : documents, permis et certifications avec date d’échéance, congés, heures et rapport de paie. Voir le placement des professionnels.

  • Vos propres documents

    Le numéro de permis doit paraître sur vos factures, vos contrats et votre site. Vérifiez chacun de vos modèles, y compris ceux qui sortent de votre logiciel.

Ce que ce guide ne fait pas

Utiliser OKTO PSA ne rend pas une agence conforme à la Loi sur les normes du travail : la conformité dépend de vos contrats, de votre paie et de vos pratiques. Ce guide résume les textes lus le 5 novembre 2026 et ne remplace pas un avis juridique. Pour un cas précis, consultez votre conseiller ou la CNESST. Pour le logiciel, voyez la page OKTO PSA pour la santé ou la démo Santé.

Sources

  1. Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1, LégisQuébec : articles 41.2, 92.5 à 92.8, 95 et 140.1, texte à jour au 15 octobre 2026, lu le 5 novembre 2026.
  2. Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, RLRQ, c. N-1.1, r. 0.1, LégisQuébec : articles 1 à 14, 19 à 23, 26 à 34 et 40 à 45, texte à jour au 1er juillet 2026, lu le 5 novembre 2026.
  3. Obtenir un permis d’agence, CNESST : demande, coût en 2026, permis sans date d’expiration, lu le 5 novembre 2026.
  4. Cautionnement pour le permis d’agence de placement de personnel, CNESST, lu le 5 novembre 2026.
  5. Entreprises clientes d’une agence de placement de personnel, CNESST : amendes et récidive, lu le 5 novembre 2026.
  6. Registre des titulaires de permis d’agence, CNESST, lu le 5 novembre 2026.

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