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OKTO PSA

Guide

Loi 25 pour une agence en santé les renseignements des professionnels, pas ceux des patients

Pour la Loi 25, une agence de placement en santé est une entreprise qui protège surtout les renseignements de ses professionnels : permis, NAS, coordonnées, documents. Elle désigne un responsable, tient un registre des incidents et détruit ce qui ne sert plus (art. 3.1, 3.8 et 23). OKTO PSA, hébergé au Québec, ne garde aucune donnée de patient.

Ce guide ne remplace pas un avis juridique. Il cite la Loi 25 et la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, lues le 5 novembre 2026, pour que vous puissiez les relire à la source.

La Loi 25 vise-t-elle une agence de placement en santé ?

Oui. La Loi 25 a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Elle s’applique aux renseignements qu’une personne recueille, détient, utilise ou communique dans l’exploitation d’une entreprise, que la conservation soit faite par l’entreprise ou par un tiers (art. 1).

Une agence en santé détient surtout des renseignements sur ses professionnels : permis, numéro d’assurance sociale, coordonnées, diplômes, attestations, disponibilités. Ce sont des renseignements personnels au sens de l’article 2, puisqu’ils permettent d’identifier une personne.

Ce que l’agence doit protéger

Le dossier de chaque professionnel, les candidatures reçues, les heures travaillées et la paie. La loi encadre la collecte, l’usage, la communication, la conservation et la destruction de tout cela.

Ce qu’elle a intérêt à ne pas détenir

Les renseignements sur les patients des établissements. Ils relèvent d’une autre loi, plus stricte, expliquée plus bas. Une demande de couverture n’en a pas besoin : une date, des heures, une spécialité, un établissement.

Quelles règles pour les renseignements des professionnels ?

La loi suit la vie d’un renseignement, de la collecte à la destruction. Voici les articles qui touchent le dossier d’un professionnel de la santé.

  • Les fins d’abord (art. 4 et 5)

    Avant de recueillir, l’agence détermine pourquoi. Elle ne recueille ensuite que ce qui est nécessaire à ces fins. Le numéro d’assurance sociale, par exemple, ne se demande que s’il sert vraiment, comme pour la paie.

  • Informer à la collecte (art. 8)

    Le professionnel apprend à quoi servent ses renseignements, ses droits d’accès et de rectification, à quels tiers ou catégories de tiers ils iront, comme les établissements, et s’ils peuvent sortir du Québec.

  • Un accès selon les fonctions (art. 20)

    Un membre du personnel n’accède à un renseignement que s’il est nécessaire à ses fonctions. La paie n’a pas à voir les notes de recrutement, ni la répartition les données bancaires.

  • Exact au moment de décider (art. 11)

    Un renseignement utilisé pour prendre une décision doit être à jour, comme le permis vérifié avant une affectation. Il se garde au moins un an après la décision.

  • Les renseignements sensibles (art. 12)

    Un renseignement médical sur un professionnel est sensible. L’utiliser à une autre fin que celle de la collecte demande son consentement exprès.

  • Des mesures de sécurité (art. 10)

    Elles sont raisonnables selon la sensibilité, la quantité et le support des renseignements. Un permis numérisé et un NAS méritent plus de protection qu’un numéro de téléphone.

Conserver, puis détruire (art. 23)

Quand les fins sont accomplies, l’agence détruit le renseignement ou l’anonymise, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi. Une candidature refusée ou le dossier d’un professionnel parti depuis longtemps entrent dans ce cas. Les règles de conservation et de destruction font partie des politiques exigées par l’article 3.2.

Qui est responsable, et que faire en cas d’incident ?

La personne de plus haute autorité de l’agence est responsable de la protection des renseignements personnels. Elle peut déléguer cette fonction par écrit, et son titre et ses coordonnées sont publiés sur le site Internet de l’agence (art. 3.1).

  1. Réduire le risque

    Dès qu’elle a des motifs de croire qu’un incident s’est produit, comme un dossier envoyé au mauvais établissement ou un ordinateur volé, l’agence prend des mesures raisonnables pour diminuer le risque et éviter que ça se répète (art. 3.5).

  2. Évaluer le préjudice

    Elle considère la sensibilité du renseignement, les conséquences appréhendées et la probabilité d’un usage préjudiciable, en consultant le responsable (art. 3.7).

  3. Aviser si le risque est sérieux

    Avec diligence, elle avise la Commission d’accès à l’information et chaque personne dont un renseignement est concerné (art. 3.5).

  4. Inscrire au registre

    Tout incident de confidentialité va au registre, même sans risque sérieux. La Commission peut en demander une copie (art. 3.8).

L’accès d’un professionnel à son dossier (art. 27)

À sa demande, l’agence confirme à un professionnel l’existence des renseignements qu’elle détient sur lui, les lui communique et lui permet d’en obtenir une copie. Un dossier bien rangé rend cette demande simple.

Que prévoir avec les établissements, les fournisseurs et hors Québec ?

Les renseignements d’un professionnel circulent : vers l’établissement qui l’accueille, vers le service de paie, vers l’hébergeur du logiciel. Chaque chemin a sa règle.

Vers l’établissement

Transmettre le nom, le permis ou les attestations d’un professionnel à l’établissement doit répondre aux fins annoncées à la collecte. Le professionnel a été informé que les établissements recevraient ces renseignements (art. 8).

Vers un fournisseur (art. 18.3)

Paie, hébergement, logiciel : le mandat est écrit et précise les mesures de confidentialité, l’usage limité au mandat et la fin de la conservation à l’expiration. Le fournisseur avise sans délai le responsable de toute violation.

Hors Québec (art. 17)

Avant de communiquer un renseignement à l’extérieur du Québec, l’agence fait une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Si la protection est adéquate, une entente écrite suit.

Un nouveau système (art. 3.3)

Choisir ou refaire un logiciel qui touche des renseignements personnels demande aussi une évaluation, avec le responsable consulté dès le début du projet.

Ce que l’établissement vous confie

L’article 3 de la Loi 25 l’écarte dans deux cas qui touchent une agence : les renseignements détenus pour le compte d’un organisme public, et les renseignements de santé détenus pour le compte d’un organisme du secteur de la santé. D’autres règles s’appliquent alors. Le contrat avec l’établissement devrait dire ce que l’agence reçoit, et ce qu’elle ne doit pas recevoir.

La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux vise-t-elle une agence ?

Cette loi (RLRQ, c. R-22.1), adoptée en 2023, encadre les renseignements de santé détenus par les organismes du secteur de la santé et des services sociaux. Un renseignement de santé, selon l’article 2, concerne l’état de santé d’une personne ou les services qu’elle a reçus, y compris le lieu et l’identité de ceux qui les ont offerts. Un nom ou une date de naissance le devient quand il est accolé à un tel renseignement.

Les organismes visés (art. 4)

Le ministère, Santé Québec et les établissements, les organismes des annexes I et II, comme la RAMQ, les cabinets privés de professionnels, les laboratoires, les résidences privées pour aînés, ainsi que ceux qu’un règlement désigne.

L’entente de services (art. 4, par. 4)

Une personne qui conclut avec un tel organisme une entente pour offrir des services de santé ou des services sociaux pour son compte devient elle aussi un organisme, mais seulement pour ces activités.

Le renseignement confié (art. 5)

Un renseignement reste détenu par l’organisme même quand il en confie la conservation à un tiers. Un renseignement de patient conservé par l’agence pour un établissement demeure sous ce régime.

La loi ne nomme pas les agences de placement. Savoir si un contrat fait entrer une agence dans le paragraphe 4 de l’article 4 est une question à poser à un conseiller juridique. Le texte précise par contre qu’un renseignement sur un membre du personnel, un professionnel ou un prestataire d’un organisme, recueilli pour la gestion des ressources humaines, n’est pas un renseignement de santé (art. 2).

Pourquoi ne garder aucune donnée de patient

Le dossier d’un professionnel, ses heures et ses factures sont des renseignements de gestion, régis par la Loi 25. Un nom de patient ou une note clinique glissé dans une demande de couverture fait entrer dans le logiciel de l’agence un renseignement de santé, avec un autre régime. Le plus simple est de ne jamais en recevoir : la demande décrit un besoin de personnel, pas un patient.

Ce qu’OKTO PSA aide à tenir, et ce qu’il ne fait pas

La loi ne parle pas de logiciel, mais certaines de ses exigences dépendent de l’outil. Voici ce qu’OKTO PSA apporte, sans plus.

  • Aucune donnée de patient

    OKTO PSA gère la firme, pas les soins. Il n’est pas conçu pour tenir un dossier de patient et ne doit pas en recevoir. Une demande de couverture y décrit une date, des heures, une spécialité, un établissement.

  • Hébergé au Québec, base dédiée

    La base de données est hébergée au Québec, et chaque client a la sienne. Le détail de l’hébergement, des sauvegardes et du journal d’audit est sur la page sécurité.

  • Le dossier du professionnel

    Dans OKTO RH, chaque professionnel a son dossier, ses documents, ses permis et ses certifications avec leur date d’échéance, au même endroit plutôt que dans des courriels.

  • L’alerte de permis échu

    Au moment d’affecter un professionnel, OKTO PSA avertit si la date d’échéance de son permis est passée. Il ne consulte pas le registre de l’ordre : voyez le guide pour vérifier le droit d’exercice.

Ce que ce guide ne fait pas

Utiliser OKTO PSA ne rend pas une agence conforme à la Loi 25 : la conformité dépend de vos politiques, de vos contrats et de vos pratiques. Ce guide ne remplace pas un avis juridique. Pour un cas précis, consultez votre conseiller. Pour voir le logiciel avec des données fictives, essayez la démo Santé.

Sources

  1. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1, Légis Québec : articles 1 à 3, 3.1 à 3.8, 4, 5, 8, 10 à 12, 17, 18.3, 20, 23 et 27, lu le 5 novembre 2026.
  2. Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, RLRQ, c. R-22.1, Légis Québec : articles 2, 4 et 5, annexes I et II, lu le 5 novembre 2026.

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