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Guide

Agences de placement en santé ce que la loi sur la main-d’oeuvre indépendante permet en 2026

Depuis le 19 octobre 2026, une agence de placement en santé ne peut plus servir les établissements publics du Québec, sauf exceptions : le règlement G-1.021, r. 2 limite le recours aux ressources de type familial, aux petites résidences et ressources, à certains organismes et au Grand Nord, et plafonne les tarifs. OKTO PSA aide une agence à suivre ses permis, ses contrats, ses taux et ses heures approuvées.

Ce guide ne remplace pas un avis juridique. Il résume la loi et le règlement tels que lus sur LégisQuébec le 5 novembre 2026, et cite leurs articles.

Que prévoit la loi de 2023, et où se trouve-t-elle aujourd’hui ?

Le projet de loi 10, sanctionné le 20 avril 2023 (2023, chapitre 8), a posé une règle simple : un organisme de santé et de services sociaux ne peut pas recourir à une agence de placement de personnel ni à de la main-d’oeuvre indépendante, sauf dans la mesure prévue par règlement du gouvernement.

La règle était d’abord dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Elle se lit maintenant dans la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, c. G-1.021) : l’article 108 pour Santé Québec, l’article 668 pour les autres prestataires. Le détail est dans le règlement G-1.021, r. 2, qui a remplacé l’ancien règlement S-4.2, r. 22.2.

Qui est visé

Santé Québec et les prestataires nommés à l’article 668 : établissements privés, ressources intermédiaires, ressources de type familial, résidences privées pour aînés, maisons de soins palliatifs agréées et certaines institutions religieuses. Le règlement vise aussi les organismes de la loi pour les Inuit et les Naskapis.

Ce qu’est une agence, pour ce règlement

Une entreprise tenue d’avoir un permis d’agence de placement de la CNESST, qui loue des salariés à un prestataire (art. 2). La main-d’oeuvre indépendante, c’est une personne qui n’est pas du personnel du prestataire et qui travaille sous sa direction.

L’exception du ministre

En raison de circonstances exceptionnelles, le ministre peut autoriser un prestataire à recourir à une agence pour une période qu’il fixe, et renouveler cette autorisation (art. 669). Les règles du règlement s’appliquent alors quand même.

Quels clients peuvent encore faire appel à une agence en novembre 2026 ?

Le règlement a fermé la porte région par région. Les trois dates de transition de l’article 33 sont maintenant passées. Depuis le 19 octobre 2026, seules les exceptions permanentes des articles 4 et 5 restent, selon le texte à jour au 1er juillet 2026 lu sur LégisQuébec.

Fin de la période de transition par région sociosanitaire
Recours permis jusqu’auRégions sociosanitaires (art. 33)
1er avril 2025Capitale-Nationale, Montréal, Chaudière-Appalaches, Laval, Montérégie
19 octobre 2025Saguenay-Lac-Saint-Jean, Mauricie et Centre-du-Québec, Estrie, Lanaudière, Laurentides
18 octobre 2026Bas-Saint-Laurent, Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Nunavik

Ceux qui peuvent toujours (art. 4)

Les ressources de type familial, les maisons de soins palliatifs, certaines institutions religieuses, le Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James, les centres de santé Inuulitsivik et Tulattavik de l’Ungava et le CLSC Naskapi. Aussi une résidence privée pour aînés de 15 unités ou moins tenue dans la résidence de l’exploitant, et une ressource intermédiaire de 15 usagers ou moins.

Les autres, dans deux cas seulement (art. 5)

Le personnel loué travaille seulement sur le territoire du CLSC Naskapi, dans le Nord-du-Québec ou au Nunavik. Ou bien il fait seulement du gardiennage au sens de la Loi sur la sécurité privée, avec les permis requis.

La main-d’oeuvre indépendante est encore plus limitée : un poste de cadre chez Santé Québec ou dans un établissement public ou privé conventionné (art. 13), et des pharmaciens dans certains territoires nommés à l’article 14.

Quelles obligations l’agence doit-elle remplir ?

Quand le recours est permis, le règlement impose des gestes avant de louer une personne, pendant le contrat et chaque trimestre.

  1. Avant la location (art. 6)

    Une assurance responsabilité civile de 2 000 000 $, avec copie de la police au prestataire. Une déclaration d’antécédents judiciaires de chaque personne, vérifiée par un corps de police du Québec. La déclaration au prestataire de tout antécédent, et de tout refus de cette personne par un autre prestataire lié aux tâches prévues.

  2. Pendant le contrat (art. 7)

    Une carte d’identité portée en vue, avec photo, titre d’emploi et, s’il y a lieu, l’ordre professionnel et le numéro de permis. Aucune sollicitation du personnel du prestataire. Un programme de formation et d’évaluation. Sur chaque facture, le salaire horaire normal versé à chaque personne louée.

  3. Chaque trimestre (art. 8)

    Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre, un rapport au ministre : heures travaillées, honoraires facturés et indemnités, par titre d’emploi et par installation. Québec.ca décrit la fiche descriptive à remplir et le calendrier de transmission.

  • Personnes que l’agence ne peut pas fournir (art. 9)

    Une personne sans contrat de travail avec l’agence. Une personne à l’emploi d’un prestataire. Une personne qui, depuis moins d’un an, travaillait pour un prestataire de la même région sociosanitaire ou d’une région voisine. Une personne non autorisée à travailler au Canada ou à exercer, ou sans la formation exigée par la Nomenclature.

  • Ce qui est interdit envers le prestataire (art. 10 et 11)

    Faire valoir une clause de non-concurrence contre une personne qui veut être embauchée par le prestataire, ou contre le prestataire lui-même, y compris par des pénalités ou des représailles. Solliciter le personnel du prestataire pour qu’il quitte son emploi.

Que doit dire le contrat, et quels tarifs sont permis ?

Le contrat avec le prestataire est écrit. Il indique le titre d’emploi selon la Nomenclature, la tarification horaire et les modalités de rétribution (art. 18). Pour les titres de l’annexe I, le tarif horaire a un plafond.

Exemples de tarification horaire maximale de l’annexe I
Titre d’emploi (annexe I)Tarif horaire maximal
Infirmier ou infirmière71,87 $
Infirmier clinicien ou infirmière clinicienne74,36 $
Inhalothérapeute80,00 $
Infirmier auxiliaire ou infirmière auxiliaire47,65 $
Préposé ou préposée aux bénéficiaires41,96 $

Heures au-delà de 40

Le contrat peut majorer le tarif à partir de la 41e heure dans la même semaine, jusqu’à 67 % du salaire horaire normal (art. 19). Pas pour les titres de l’annexe I, sauf dans le territoire du CLSC Naskapi, le Nord-du-Québec et le Nunavik.

Déplacement et séjour

Dans les régions et territoires de l’article 20, l’annexe II permet 0,525 $ du kilomètre au-delà de 50 km, jusqu’à 1 500 km par prestation, le temps de déplacement jusqu’à 8 heures et 157 $ par jour travaillé pour le séjour.

Rien d’autre

Aucune rétribution hors des articles 18 à 20, aucune pendant la période d’orientation, et aucuns frais : ouverture de dossier, antécédents judiciaires, stationnement ou repas (art. 21).

Contrat direct avec Santé Québec

Il dure au plus un an, renouvellements compris, et sa signature est autorisée d’avance par le plus haut dirigeant (art. 23). Le recours vise d’abord les quarts qui commencent après 14 h et finissent avant 8 h, et ceux de fin de semaine (art. 25).

L’annexe I prévoyait une majoration des plafonds dans les régions de l’article 20 : 35 % jusqu’au 19 octobre 2025, puis 20 % du 20 octobre 2025 au 18 octobre 2026. Le texte lu ne prévoit rien après cette date.

Quelles sanctions risque une agence ?

Le règlement prévoit des mesures administratives, un remboursement et des amendes. Le ministre, et Santé Québec pour les prestataires de l’article 668, peuvent agir.

Interdiction d’offrir ses services

Temporaire ou permanente, après un préavis écrit et au moins 10 jours pour présenter ses observations (art. 26 et 27). L’agence doit aviser ses clients et son personnel loué. Le ministre publie la liste des agences visées (art. 30).

Remboursement ordonné

Une somme versée contre le règlement peut devoir être remboursée dans un délai fixé, sous peine d’interdiction (art. 26). Elle porte intérêt à partir du 31e jour (art. 29).

Amendes

La violation des articles 4 à 17 et 21, ou d’une interdiction, est une infraction (art. 32). L’amende va de 1 000 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 75 000 $ dans les autres cas (art. 816 de la loi G-1.021).

Qu’est-ce qu’OKTO PSA aide à tenir ?

Aucun logiciel ne décide si un recours est permis. OKTO PSA garde à jour les données dont une agence a besoin pour suivre ses contrats et répondre aux questions de ses clients.

  • Les permis à échéance

    Dans OKTO RH, le dossier du professionnel garde ses permis et certifications avec leur date d’échéance. Au moment d’affecter, OKTO PSA avertit si le permis est échu. Voir vérifier le droit d’exercice.

  • Les taux par établissement

    Chaque établissement a son contrat et ses taux, et la facture prend le taux du contrat. C’est vous qui saisissez les taux : le logiciel ne compare pas avec les plafonds de l’annexe I. Voir la facturation aux établissements.

  • Les heures approuvées

    Les heures sont saisies sur les quarts du mandat, puis approuvées. Seules les approuvées vont à la facture, une seule fois. Elles donnent une base pour préparer le rapport trimestriel, mais OKTO PSA ne produit pas le formulaire du ministère. Voir les feuilles de temps.

  • La refacturation des frais

    OKTO PSA permet de refacturer des frais avec une majoration. Pour un prestataire visé par ce règlement, seules les indemnités de l’annexe II peuvent être réclamées : réglez la case Refacturer et la majoration en conséquence. Voir la refacturation.

Ce que ce guide ne fait pas

Utiliser OKTO PSA ne rend pas une agence conforme à ce règlement : la conformité dépend de vos contrats, de vos clients et de vos pratiques. Ce guide résume les textes lus le 5 novembre 2026 et ne remplace pas un avis juridique. Pour un cas précis, consultez votre conseiller. Pour le logiciel, voyez la page OKTO PSA pour la santé ou la démo Santé.

Questions fréquentes

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