Retenues contractuelles en construction au Québec

Une retenue contractuelle en construction au Québec est une part de chaque paiement que le client garde jusqu'à la fin des travaux, souvent 10 %. Au privé, ce pourcentage vient du contrat, pas d'une loi. Le Code civil permet au client de retenir pour des vices apparents ou des sous-traitants non payés, et les contrats publics limitent la retenue à 10 %.

Qu'est-ce qu'une retenue contractuelle ?

Sur chaque facture progressive, le client paie le montant des travaux faits, moins un pourcentage qu'il garde de côté. Ces sommes s'accumulent d'une facture à l'autre et sont versées à la fin, quand les conditions prévues au contrat sont remplies.

La retenue sert de garantie. Le client s'assure que l'ouvrage sera terminé, que les défauts relevés à la réception seront corrigés et que les sous-traitants et fournisseurs seront payés. Elle descend aussi la chaîne : le propriétaire retient sur l'entrepreneur général, qui retient à son tour sur ses sous-traitants.

Pour l'entrepreneur, c'est de l'argent gagné qui n'entre pas encore. Sur un contrat de 200 000 $ avec une retenue de 10 %, ce sont 20 000 $ avant taxes qui attendent à la fin du chantier. Sans un suivi serré, ce solde s'oublie, surtout quand l'équipe est déjà rendue sur le projet suivant.

Le 10 % est-il obligatoire ?

Au privé, non. Aucune loi québécoise n'impose une retenue de 10 % sur un contrat de construction privé. Le chiffre est une pratique répandue que les parties écrivent dans le contrat ou dans les conditions générales. Elles peuvent prévoir 5 %, 10 %, une retenue qui baisse en cours de route, ou aucune retenue.

Le pourcentage, ce sur quoi il se calcule et les conditions de libération dépendent donc de ce que vous avez signé. Lisez ces clauses avant de soumissionner, pas après la première facture.

Les contrats publics visés par le régime de paiement rapide sont un cas à part : la retenue y est plafonnée à 10 % et n'est permise que si le contrat la prévoit. On y revient plus bas.

Ce que le Code civil permet sans clause

Même sans clause de retenue, le Code civil du Québec donne deux droits au client.

Article 2111 : les vices et malfaçons apparents

Le client paie à la réception de l'ouvrage. Il peut alors retenir une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents, jusqu'à ce qu'ils soient corrigés. Il perd ce droit si l'entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante. La somme retenue doit correspondre aux réserves, pas à un pourcentage choisi au hasard.

Article 2123 : les sous-traitants et les ouvriers

Le client peut retenir de quoi payer les ouvriers, ainsi que les sous-traitants et fournisseurs qui lui ont dénoncé leur contrat, tant que l'entrepreneur ne lui a pas remis une quittance. C'est pourquoi les quittances de vos sous-traitants comptent autant que vos propres factures quand vient le temps de réclamer.

Contrats publics : le régime de paiement rapide

La Loi sur les contrats des organismes publics (art. 21.48.19 et suivants, ajoutés en 2022) et le Règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends, en vigueur depuis le 8 septembre 2025, encadrent les paiements sur certains contrats publics de construction. Un projet pilote avait couru du 2 août 2018 au 1er août 2021. Le régime ne vise pas les contrats privés.

Selon le guide du Secrétariat du Conseil du trésor, l'organisme public paie au plus tard le dernier jour du mois où il reçoit la demande de paiement. L'entrepreneur général paie son sous-traitant au plus tard le 5e jour du deuxième mois qui suit la réception de la demande, et un sous-traitant de premier niveau paie le sien au plus tard le 10e jour du deuxième mois.

La retenue pour garantir l'exécution ne peut dépasser 10 % de la somme due, et seulement si le contrat la prévoit avec ses modalités. L'entrepreneur général peut retenir sur ses sous-traitants, sans dépasser le pourcentage qu'on lui applique. Il peut réclamer la retenue dès la réception de l'ouvrage. Si l'organisme tarde à recevoir un ouvrage prêt à servir, l'entrepreneur peut lui envoyer un avis écrit, et l'organisme a 60 jours pour le recevoir ou expliquer son refus.

Quand et comment réclamer la libération

Au privé, la date et les conditions de libération sont dans le contrat. Le contrat peut lier le paiement à la réception de l'ouvrage, à la remise des quittances des sous-traitants et au passage des délais de l'hypothèque légale. Préparez la demande dès que les travaux achèvent, pas trois mois plus tard.

1. Relisez la clause de retenue : pourcentage, conditions, documents exigés, délai de paiement.
2. Faites constater la fin des travaux et la réception de l'ouvrage par écrit, avec la liste des réserves s'il y en a.
3. Corrigez les réserves et faites-les lever par écrit.
4. Rassemblez les quittances de vos sous-traitants et fournisseurs.
5. Envoyez une demande de paiement écrite pour le solde retenu, avec le relevé des retenues facture par facture, puis notez la date d'envoi et relancez à l'échéance.

Sur un contrat public sous le régime de paiement rapide, la demande suit le calendrier du contrat et du règlement.

Le lien avec l'hypothèque légale

La retenue et l'hypothèque légale de la construction protègent les mêmes personnes, de deux côtés. L'hypothèque existe sans publication et subsiste pendant les 30 jours qui suivent la fin des travaux (art. 2726 à 2728 C.c.Q.). Pour la conserver, il faut inscrire un avis au registre foncier et le signifier au propriétaire. Elle s'éteint six mois après la fin des travaux si aucune action n'est publiée. Les sous-traitants et fournisseurs qui n'ont pas contracté avec le propriétaire doivent lui avoir dénoncé leur contrat par écrit.

Pour le propriétaire, garder la retenue tant que ces délais courent et que les quittances manquent est une façon de se protéger. Pour vous, ça veut dire que la date de fin des travaux compte deux fois : elle part le compteur de l'hypothèque et elle rapproche le paiement de la retenue. Notre guide de l'hypothèque légale détaille les délais.

Exemple chiffré sur une facture progressive

Exemple fictif : un contrat privé de 200 000 $ avant taxes, avec une retenue de 10 % prévue au contrat. Ce mois-ci, l'entrepreneur facture 50 000 $ de travaux. Le tableau compare deux façons de calculer la retenue. C'est le contrat qui dit laquelle s'applique.

Si les quatre factures du contrat suivent la première colonne, la retenue cumulée atteint 20 000 $ avant taxes à la fin du chantier.

Attention aux taxes. Le traitement de la TPS et de la TVQ sur la part retenue dépend de votre contrat et de la façon dont vous facturez. Ce guide ne tranche pas cette question : le moment où la taxe devient exigible et la façon de l'inscrire se valident avec votre comptable ou auprès de Revenu Québec.

Comment OKTO PSA suit les retenues

Dans OKTO PSA pour la construction, chaque contrat porte son pourcentage de retenue, la date et les conditions de libération, et le solde à libérer. Tant que la date n'est pas connue, la retenue reste à l'état « À fixer », ce qui l'empêche de disparaître de la liste. Le client voit les mêmes retenues dans son portail.

La facturation progressive, en option, facture l'avancement poste par poste. Un rappel part 30 jours après la fin des travaux, un délai réglable, utile pour l'hypothèque légale. Les documents exigés des sous-traitants, comme les quittances, se suivent dans le projet, et sa fermeture est bloquée s'il en manque. OKTO PSA ne produit aucun document légal et ne remplace pas votre logiciel comptable. Les détails sont sur la page facturation progressive et retenues, et le suivi des extras sur la page avenants. Vous pouvez aussi voir ce que le client voit dans le portail client ou essayer la démo interactive.

Ce guide n'est pas un avis juridique ni un avis fiscal. Les exemples sont fictifs. Pour une situation précise, consultez un avocat, votre comptable ou l'organisme concerné, comme Revenu Québec ou le Secrétariat du Conseil du trésor.

Sources : Code civil du Québec, art. 2111, 2123 et 2726 à 2728, Loi sur les contrats des organismes publics, Québec.ca, paiements rapides et règlement des différends, Secrétariat du Conseil du trésor, guide du règlement, Revenu Québec, calcul des taxes, relevées le 27 octobre 2026.