La licence RBQ sur vos soumissions, factures et publicités

Au Québec, l'entrepreneur qui détient une licence de la Régie du bâtiment doit inscrire son numéro sur ses estimations, ses soumissions, ses contrats, ses états de compte et ses factures, et dans toute forme de publicité. Le format demandé est « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX ». Un oubli peut coûter une sanction de 500 $ ou de 1 500 $, ou une amende pénale plus lourde.

Ce que dit l'article 57.1 de la Loi sur le bâtiment

L'obligation vient de l'article 57.1 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1). Le texte tient en une phrase : le titulaire d'une licence « doit indiquer dans toute forme de publicité qu'il fait, sur ses estimations, ses soumissions, ses contrats, ses états de compte et sur tout autre document déterminé par règlement de la Régie, le numéro de la licence ».

Deux choses ressortent. L'obligation suit l'entreprise partout où elle se présente à un client ou au public, pas seulement sur papier. Et la Régie peut allonger la liste par règlement. L'article a été modifié en 2024, la même loi qui a ajouté une sanction administrative pour cet oubli. Ce qui vaut aujourd'hui peut donc changer : la page de la RBQ sur l'affichage de la licence reste la référence à relire une fois par année.

Le texte ne fait aucune différence selon le destinataire. Un sous-traitant qui envoie une soumission à un entrepreneur général est visé autant que celui qui soumissionne directement chez un propriétaire.

Les documents et les supports visés

La RBQ donne la liste sur sa page « Afficher votre licence ». La voici, dans les mots du métier :

• Les estimations, les soumissions, les contrats, les états de compte et les factures. Chaque document de ce genre qui part chez un client porte le numéro.
• La publicité sous toutes ses formes, y compris les cartes professionnelles. Dans un annuaire, le numéro devient obligatoire dès que le message nomme vos services (rénovation, construction) ou votre secteur (résidentiel, commercial). Une simple ligne avec le nom, l'adresse et le téléphone n'en a pas besoin.
• Le site Web et les réseaux sociaux de l'entreprise. Vos comptes personnels aussi, si vous y affichez vos services.
• Les véhicules qui affichent le nom de l'entreprise et qui circulent sur la voie publique ou sur un chantier : camionnettes, fardiers, machinerie lourde. Pour un camion-remorque, le numéro va sur le tracteur, sur la remorque ou sur les deux, selon où se trouve la publicité. Une seule inscription par véhicule ou par élément de véhicule suffit.
• Les pancartes de chantier, dès que le nom de l'entreprise y paraît.

Le bon réflexe : si un document ou un support porte le nom de votre entreprise et qu'il s'adresse à un client ou au public, vérifiez s'il entre dans cette liste. La seule grande exception touche les articles promotionnels, plus bas.

Le format exact à reproduire

Le numéro de licence compte 10 chiffres. La RBQ demande de l'écrire de cette façon : « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX ». Avec un numéro fictif, ça donne : Licence RBQ : 1234-5678-90.

Gardez la mention entière. Un numéro écrit sans le mot « Licence », sans le sigle RBQ ou sans les tirets ne suit pas le format demandé. Le même numéro partout aussi : si vous avez changé de structure d'entreprise et obtenu une nouvelle licence, l'ancien numéro doit disparaître de tous vos gabarits.

Où le placer ? Sur une soumission ou une facture, l'en-tête est l'endroit le plus simple, parce qu'il se répète sur chaque page. Sur un site Web, le pied de page fait le travail. Sur un camion, mettez-le près du nom de l'entreprise, pour qu'on lise les deux ensemble.

Les exemptions

Les articles promotionnels qui portent le nom de l'entreprise n'ont pas besoin du numéro. La RBQ donne comme exemples les stylos, les tasses, les porte-clés et les vêtements : t-shirts, chandails, vestes.

La RBQ précise aussi que les entrepreneurs membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) n'ont pas à afficher leur numéro de licence de la RBQ, parce qu'ils sont identifiés par le logo de leur corporation. Les entrepreneurs domiciliés hors du Québec sont également exemptés de cette mesure.

Si vous êtes dans un de ces cas, ne vous fiez pas à un résumé, celui-ci compris. Relisez la page de la RBQ ou appelez votre corporation pour savoir ce qui s'applique à vous.

Ce qui est interdit : le logo de la RBQ et le drapeau

On peut être tenté d'ajouter le logo de la RBQ à côté du numéro pour montrer qu'on est en règle. C'est interdit. La RBQ l'écrit clairement : il est formellement interdit d'afficher le drapeau du gouvernement du Québec et le logo de la RBQ. La signature gouvernementale est une marque déposée, réservée aux ministères et aux organismes du gouvernement.

Le numéro écrit en texte suffit. Pas de logo de la Régie sur la soumission, pas de drapeau sur le camion pour faire plus officiel. Si votre graphiste a préparé un gabarit avec l'un ou l'autre, c'est le moment de le corriger.

Les sanctions si le numéro manque

La loi prévoit deux voies : une sanction administrative au montant fixe, et une poursuite pénale avec des amendes beaucoup plus hautes.

La sanction administrative pécuniaire (art. 159.3)

Depuis 2024, l'article 159.3, paragraphe 4°, permet d'imposer une sanction administrative pécuniaire à quiconque omet d'indiquer les renseignements prévus à l'article 57.1 dans sa publicité, sur une estimation, une soumission, un contrat ou un état de compte. Le montant est fixe : 500 $ pour une personne physique, 1 500 $ dans les autres cas, par exemple une société par actions.

L'amende pénale (art. 194 et 196)

L'article 194, paragraphe 7°, fait aussi de la contravention à l'article 57.1 une infraction pénale. L'article 196 fixe les amendes. Les montants du tableau viennent du texte de LégisQuébec relevé le 27 octobre 2026. Ils sont indexés, donc ils changent avec le temps : vérifiez le texte en vigueur avant de les citer.

Mis côte à côte, le calcul est vite fait. Corriger un gabarit de soumission, c'est un après-midi au plus. Une sanction de 1 500 $, elle, se paie en argent, et elle peut revenir.

Les cas qui font hésiter

La soumission envoyée par courriel

La soumission elle-même, en PDF, doit porter le numéro. Pour le courriel qui l'accompagne, la loi ne le nomme pas. Ajouter la mention à votre signature de courriel reste une précaution simple, surtout si cette signature décrit vos services.

Le bon de travail signé au chantier

Un bon de travail qui sert de contrat pour un extra, ou qui mène à une facture, ressemble beaucoup aux documents de l'article 57.1. Dans le doute, mettez-y le numéro. Ça ne coûte rien de plus quand il est déjà dans l'en-tête de vos gabarits.

Les avenants

Un avenant modifie un contrat. Il est logique qu'il porte la même mention que le contrat d'origine. Là encore, l'en-tête commun règle la question.

La liste de vérification de l'entrepreneur

Prenez quelques minutes avec cette liste et cochez ce qui est fait. Ce qui reste non coché, c'est votre liste de corrections.

• Le gabarit d'estimation et de soumission montre « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX ».
• Le gabarit de contrat et celui des avenants montrent le numéro.
• Les factures et les états de compte le montrent, factures progressives comprises.
• Les cartes professionnelles de chaque personne qui en a.
• Le pied de page du site Web.
• Les pages de l'entreprise sur les réseaux sociaux, et les comptes personnels où vous affichez vos services.
• Les annonces imprimées et en ligne, et les inscriptions d'annuaire qui nomment vos services.
• Chaque véhicule lettré, la remorque comprise si elle porte de la publicité.
• Les pancartes de chantier qui portent le nom de l'entreprise.
• Aucun logo de la RBQ ni drapeau du Québec, nulle part.
• Le numéro affiché est le bon, vérifié dans le Registre des détenteurs de licence de la RBQ.

Comment OKTO PSA met la licence RBQ et le NEQ sur vos documents

Dans OKTO PSA pour la construction, vous inscrivez votre numéro de licence RBQ et votre NEQ une fois. Le logiciel les place ensuite sur les factures et en en-tête de tous les documents qu'il produit, dont les soumissions. Une nouvelle soumission, une facture progressive ou un bon de commande part donc avec le numéro, sans que personne ait à y penser.

La facture montre aussi la TPS et la TVQ sur des lignes séparées, avec vos numéros de taxes sous chaque taxe. Les détails sont sur la page facturation progressive et retenues. Le parcours de la soumission, des gabarits jusqu'à la signature en ligne dans le portail client, est décrit à la page soumissions de construction.

Ce qu'OKTO PSA ne fait pas : il ne touche ni à votre site Web, ni à vos camions, ni à vos cartes professionnelles. Pour ces supports, la liste plus haut se fait à la main. Pour l'ensemble de ce que le logiciel couvre sur un chantier, voyez la page OKTO PSA pour la construction, ou ouvrez la démo interactive pour voir une soumission avec la licence en place.

Ce guide n'est pas un avis juridique. Il résume la Loi sur le bâtiment et les consignes de la RBQ telles qu'on les a lues le 27 octobre 2026. Pour un cas précis, parlez à un avocat ou communiquez avec la Régie du bâtiment du Québec.

Sources : Loi sur le bâtiment, art. 57.1, 159.3, 194 et 196 (LégisQuébec), Régie du bâtiment du Québec, « Afficher votre licence », relevées le 27 octobre 2026.