Légal
Conditions d'utilisation
Le contrat qui encadre l'abonnement à OKTO PSA : ce que nous fournissons, ce que le client s'engage à faire, la durée, la facturation et la résiliation.
En vigueur le 4 septembre 2026. Toute modification importante est communiquée aux clients avant sa prise d'effet.
Plan du document
Objet et portée
Ce que couvre l'abonnement, ce qu'il ne couvre pas.
Les présentes conditions encadrent l'abonnement au logiciel OKTO PSA, fourni en mode infonuagique par OKTO Solutions, société établie à Trois-Rivières (Québec). Elles forment le contrat entre OKTO Solutions et l'entreprise cliente dès la première utilisation du service ou la première facture acquittée, selon la première de ces éventualités.
L'abonnement donne accès aux modules livrés du produit, décrits sur le site à la date de la souscription, ainsi qu'à une instance dédiée comprenant une base de données propre au client. Il comprend l'hébergement, les mises à jour du produit et le soutien technique en français.
L'abonnement ne comprend pas les services professionnels facturés séparément, notamment l'implantation, la migration de données depuis un système antérieur et le développement de modules propres à un métier. Il ne comprend pas non plus les frais de tiers que le client contracte directement, notamment ses propres licences Microsoft, sa passerelle de paiement ou son logiciel comptable.
Ce contrat est un contrat d'adhésion au sens du Code civil du Québec : ses clauses sont rédigées par OKTO Solutions et ne sont pas négociées ligne par ligne. Les clauses illisibles, incompréhensibles ou abusives seraient sans effet, et OKTO Solutions s'engage à expliquer toute clause sur simple demande avant la signature.
Langue du contrat
Loi 96 : français par défaut, journal de remise avant tout choix anglais.
Conformément à la Charte de la langue française, la version française des présentes conditions est la version officielle et fait foi. Le produit, les documents contractuels, les factures et le soutien sont offerts en français.
Une version anglaise peut être remise au client qui en fait la demande expresse, après qu'il ait pris connaissance de la version française. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.
Comptes, utilisateurs et tranches
Facturation par tranche, ajout en cours de terme, sécurité des accès.
L'abonnement est facturé par tranche d'utilisateurs et non par siège. Le client peut créer autant de comptes qu'il le souhaite à l'intérieur de sa tranche, sans ajustement de prix.
Lorsque le nombre d'utilisateurs actifs dépasse la tranche souscrite, OKTO Solutions en avise le client par écrit et le passage à la tranche supérieure prend effet au cycle de facturation suivant. Aucun passage à une tranche supérieure n'est appliqué rétroactivement.
Le client est responsable de la confidentialité des accès de ses utilisateurs, de la révocation des comptes des personnes qui quittent son organisation, et de l'usage fait du produit par ses utilisateurs. L'authentification multifacteur est offerte et son activation est fortement recommandée.
Facturation, taxes et indexation
Devise, TPS et TVQ, cycle, indexation annuelle.
Les prix sont exprimés en dollars canadiens et s'entendent avant taxes. La TPS et la TVQ, ou les taxes applicables selon l'adresse d'affaires du client, sont ajoutées à la facture. Les numéros de taxes de OKTO Solutions figurent sur chaque facture.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du client, payable d'avance. Le paiement s'effectue par virement Interac, transfert bancaire ou carte de crédit.
Toute indexation annuelle des prix est communiquée au client par écrit au moins 60 jours avant sa prise d'effet, et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Aucune hausse ne prend effet en cours de terme.
Une facture impayée 30 jours après son échéance peut entraîner la suspension de l'accès, après un avis écrit et un délai raisonnable pour régulariser. La suspension n'entraîne aucune suppression de données.
Durée, résiliation et restitution des données
Préavis, bouton de résiliation en ligne, format d'export, délai de conservation.
L'abonnement est conclu pour une durée de douze mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des termes équivalents, sauf avis contraire de l'une des parties donné au moins 30 jours avant l'échéance.
Le client peut résilier son abonnement par un avis écrit adressé à OKTO Solutions, sans avoir à se justifier et sans frais de résiliation. OKTO Solutions en accuse réception par écrit dans les deux jours ouvrables et confirme la date de prise d'effet. Une fonction de résiliation directement dans l'instance est en cours de développement.
À la fin du contrat, OKTO Solutions remet au client l'intégralité de ses données dans un format lisible et exploitable, sans frais, sur demande faite dans les 60 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, et après un avis écrit, les données et les sauvegardes correspondantes sont détruites de façon sécuritaire, et une attestation de destruction est remise sur demande.
Le client n'est jamais retenu par le produit : il peut demander un export complet de ses données en tout temps pendant la durée du contrat, sans frais, et OKTO Solutions le lui remet dans les cinq jours ouvrables. Une fonction d'export en libre-service est en cours de développement.
Propriété intellectuelle
Le code appartient à OKTO, les données appartiennent au client.
Le logiciel OKTO PSA, son code, son schéma de données et sa marque demeurent la propriété exclusive de OKTO Solutions. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat.
Les données saisies ou importées par le client, y compris les renseignements concernant ses propres clients, demeurent en tout temps la propriété du client. OKTO Solutions n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les utilise à aucune autre fin que la fourniture du service.
Disponibilité et responsabilité
Renvoi à l'engagement de service, plafond de responsabilité.
Les engagements de disponibilité, les fenêtres d'entretien et les crédits de service sont décrits à l'engagement de service, qui fait partie intégrante du présent contrat.
La responsabilité totale d'OKTO Solutions envers le client, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que le client a versées au cours des douze mois précédant l'événement qui donne lieu à la réclamation. OKTO Solutions n'est pas tenue des dommages indirects, notamment la perte de profits, la perte de clientèle ou l'interruption d'affaires. Conformément au droit québécois, aucune de ces limites ne s'applique au préjudice corporel ou moral, ni à la faute lourde ou intentionnelle.
Droit applicable
Droit du Québec, tribunaux compétents.
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Trois-Rivières, sous réserve des règles d'ordre public qui protègent le consommateur.
Les autres documents
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